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La loi 112-12 relative aux coopératives, promulguée en 2014, régit aujourd'hui toutes les coopératives marocaines. Voici l'essentiel en 5 points.
1. Sept membres minimum
Il faut au moins 7 personnes physiques ou morales pour constituer une coopérative.
2. Un membre = une voix
Indépendamment de l'apport financier : chaque adhérent compte pour une voix en assemblée générale.
3. L'ODCO comme tutelle
L'Office du Développement de la Coopération accompagne et contrôle. L'immatriculation y est obligatoire.
4. Les ristournes, pas des dividendes
Les excédents ne sont pas distribués comme des dividendes : ils sont soit mis en réserve, soit redistribués en fonction des apports en activité.
5. L'AG annuelle
Elle doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture. Rapport moral, rapport financier, quitus : trois documents indispensables.